Texte 1997012904
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, 7 janvier 1998.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 2 décembre 1996 de la Commission paritaire du transport. - Octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43744/CO/140.01).
(Pour la CCT, voir %%1996-12-02/50%%).