{"title-block":{"case-number":"1998-01-07/45","document-number":"1997012904","full-title-fr":"7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus.","modifies":[],"page-number":17823,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/30_1.pdf#Page34","publication-date":[1998,5,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,6,9],""]],"title-date":[1998,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/07/1997012904/justel"}