Texte 1997012881

7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " pour le financement des mesures en faveur de l'emploi.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-5-1998
Numéro
1997012881
Page
15066
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-07/66
Entrée en vigueur / Effet
23-05-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " pour le financement des mesures en faveur de l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 10 mars 1997 de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté. - Fixation de la cotisation patronale au " Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté " pour le financement des mesures en faveur de l'emploi (Convention enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44431/CO/314).

(Pour la CCT, voir %%1997-03-10/35%%).

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