{"title-block":{"case-number":"1998-01-07/66","document-number":"1997012881","full-title-fr":"7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au \" Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté \" pour le financement des mesures en faveur de l'emploi.","modifies":[],"page-number":15066,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/05/13_1.pdf#Page61","publication-date":[1998,5,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,5,23],""]],"title-date":[1998,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à la fixation de la cotisation patronale au \" Fonds de sécurité d'existence de la coiffure et des soins de beauté \" pour le financement des mesures en faveur de l'emploi."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/07/1997012881/justel"}