Texte 1997012865

7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
13-11-1998
Numéro
1997012865
Page
36815
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-07/74
Entrée en vigueur / Effet
23-11-1998
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 2 décembre 1996 de la Commission paritaire du transport. - Octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars (Convention enregistrée le 7 avril 1997 sous le numéro 43746/CO/140.03).

(Pour la CCT, voir 1996-12-02/52).

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