{"title-block":{"case-number":"1998-01-07/74","document-number":"1997012865","full-title-fr":"7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars.","modifies":[],"page-number":36815,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/11/13_1.pdf#Page30","publication-date":[1998,11,13],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1998,11,23],""]],"title-date":[1998,1,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises d'autocars."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1998/01/07/1997012865/justel"}