Lex Iterata

Texte 1997012827

7 JANVIER 1998. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi des travailleurs intérimaires.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-3-1998
Numéro
1997012827
Page
8411
PDF
version originale
Dossier numéro
1998-01-07/43
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail Commission paritaire pour le travail intérimaire, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi des travailleurs intérimaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 7 janvier 1998.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 14 mai 1997 de la Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Mesures visant à promouvoir l'emploi des travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 17 juin 1997 sous le numéro 44283/COB/322, approuvée le 30 juin 1997 par la Ministre de l'Emploi et du Travail comme accord pour l'emploi sans effet direct, ceci en application de l'arrêté royal du 24 février 1997.

(Pour la CCT, voir %%1997-05-14/36%%).