{"title-block":{"case-number":"1996-10-04/52","document-number":"1997012715","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":6024,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,10,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'insertion durable, réinsertion et formation professionnelle des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/04/1997012715/justel"}