{"title-block":{"case-number":"1996-10-04/56","document-number":"1997012713","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans les entreprises de taxis et taxis-camionnettes.","modifies":[],"page-number":8961,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,4,17],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,10,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative au droit à l'interruption de carrière dans les entreprises de taxis et taxis-camionnettes."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/04/1997012713/justel"}