{"title-block":{"case-number":"1996-10-07/62","document-number":"1997012708","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.","modifies":[],"page-number":7172,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,26],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,10,7],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue le 27 juin 1995 au sein de la Sous-commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande et approuvée le 27 juin 1995 au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/07/1997012708/justel"}