{"title-block":{"case-number":"1996-10-04/51","document-number":"1997012628","full-title-fr":"4 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi d'un congé syndical (Communauté flamande).","modifies":[],"page-number":2801,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,2,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,10,4],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi d'un congé syndical (Communauté flamande)."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/04/1997012628/justel"}