{"title-block":{"case-number":"1996-10-07/61","document-number":"1997012623","full-title-fr":"7 OCTOBRE 1996. -  ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 1992 relative à l'octroi d'une prime syndicale","modifies":[],"page-number":6029,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1997,3,14],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1996,10,7],"title-fr":"ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 novembre 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 9 novembre 1992 relative à l'octroi d'une prime syndicale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1996/10/07/1997012623/justel"}