10 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - Annulation

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 6-8-1997
Numéro: 1997012610
Page: 20100
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1997012211
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