Lex Iterata

Texte 1997012610

10 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - Annulation

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
6-8-1997
Numéro
1997012610
Page
20100
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1997012211
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