{"title-block":{"case-number":"1997-06-10/","document-number":"1997012610","full-title-fr":"10 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - Annulation","modifies":["1997012211"],"page-number":20100,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/06_1.pdf#Page25","publication-date":[1997,8,6],"source":"Emploi et Travail","starts":[],"title-date":[1997,6,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises de fabrication de semelles de freins en fonte pour les chemins de fer, situées dans la région de Charleroi et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. - Annulation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/10/1997012610/justel"}