23 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1997 déterminant l'année de référence visée à l'article 3, § 8, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 22-8-1997
- Numéro
- 1997012598
- Page
- 21536
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- 1997012176
- belgiquelex
Article 1er.A l'intitulé de l'arrêté ministériel du 5 mai 1997 déterminant l'année de référence visée à l'article 3, § 8, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand, les mots " article 3, § 8, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " article 4, § 1er, alinéa 2 ".
Art. 2.A l'article 1er de l'arrêté ministériel précité, les mots " article 3, § 8, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " article 4, § 1er, alinéa 2 ".
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1997.
Donné à Bruxelles, le 23 juillet 1997.
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN
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