{"title-block":{"case-number":"1997-07-23/30","document-number":"1997012598","full-title-fr":"23 JUILLET 1997. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1997 déterminant l'année de référence visée à l'article 3, § 8, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand.","modifies":["1997012176"],"page-number":21536,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/22_1.pdf#Page52","publication-date":[1997,8,22],"source":"Emploi et Travail - Affaires sociales - Santé Publique et Environnement","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,7,23],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 mai 1997 déterminant l'année de référence visée à l'article 3, § 8, alinéa 2 de l'arrêté royal du 5 février 1997 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/23/1997012598/justel"}