18 JUILLET 1997. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas en vue de compenser la baisse du pouvoir d'achat résultant de la majoration des cotisations d'assurances sociales de la population aux Pays-Bas. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1997 et mise à jour au 03-07-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 8-8-1997
- Numéro
- 1997012590
- Page
- 20250
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-07-18/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1999-06-09/43, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1999>
