18 JUILLET 1997. - Arrêté royal accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers occupés aux Pays-Bas en vue de compenser la baisse du pouvoir d'achat résultant de la majoration des cotisations d'assurances sociales de la population aux Pays-Bas. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-08-1997 et mise à jour au 03-07-1999)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 8-8-1997
Numéro: 1997012590
Page: 20250
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-18/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1999-06-09/43, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-1999>

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