16 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1997.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-10-1997
Numéro: 1997012560
Page: 27970
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-07-16/44
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1997.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 6 mars 1997 de la Commission paritaire des entreprises d'assurances. - Organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1997 (Convention enregistrée le 7 avril 1997, sous le numéro 43742/CO/306).

(Pour la CCT, voir %%1997-03-06/46%%).

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