{"title-block":{"case-number":"1997-07-16/44","document-number":"1997012560","full-title-fr":"16 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1997.","modifies":[],"page-number":27970,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/22_1.pdf#Page30","publication-date":[1997,10,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,7,16],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 mars 1997, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à l'organisation des élections pour le renouvellement de la délégation syndicale dans le secteur de l'assurance en 1997."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/16/1997012560/justel"}