17 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures dans le cadre de la fabrication de machines, des appareils à pression simples et des équipements de protection individuelle.

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures dans le cadre de la fabrication de machines, des appareils à pression simples et des équipements de protection individuelle, est remplacé par l'intitulé suivant :

" Arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures d'évaluation de conformité des machines, des appareils à pression simples, des ascenseurs et des équipements de protection individuelle. ".

Art. 2.A l'article 1er du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

A)dans le § 1er, 2°, les mots " l'arrêté royal du 11 juin 1992 " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 5 mai 1995 ";

B)le § 1er est complété comme suit :

" 4° la directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 29 juin 1995 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux ascenseurs et de l'arrêté royal qui sera établi en exécution de cette directive. ";

C)dans le § 2, les mots " les récipients à pression simples ou " sont remplacés par les mots " les récipients à pression simples, les ascenseurs ou ".

Art. 3.Dans l'article 21 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

A)dans le § 1er, alinéa 3, du texte néerlandais, le mot " reformeren " est remplacé par le mot " informeren ";

B)dans le § 1er, alinéa 3, du texte français, le mot " notifié " est supprimé.

Art. 4.L'article 22, § 1er, du même arrêté, est complété par l'alinéa suivant :

" Par dérogation à l'alinéa premier et jusqu'au 31 décembre 1998, le Ministre de l'Emploi et du Travail, peut pour l'application des procédures prévues dans la directive et l'arrêté royal visés à l'article 1er, § 1er, 4°, agréer des organismes qui ne peuvent prouver qu'ils disposent de l'accréditation visée à l'article 6. ".

Art. 5.Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie,

E. DI RUPO

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET