{"title-block":{"case-number":"1997-06-17/56","document-number":"1997012551","full-title-fr":"17 JUIN 1997. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures dans le cadre de la fabrication de machines, des appareils à pression simples et des équipements de protection individuelle.","modifies":["1995012205"],"page-number":26078,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/03_1.pdf#Page8","publication-date":[1997,10,3],"source":"Affaires économiques - Emploi et Travail","starts":[[[1997,10,13],""]],"title-date":[1997,6,17],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1995 concernant l'agrément des organismes qui sont notifiés à la Commission des Communautés européennes pour l'application de certaines procédures dans le cadre de la fabrication de machines, des appareils à pression simples et des équipements de protection individuelle."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/17/1997012551/justel"}