Texte 1997012517

11 JUILLET 1997. - Arrêté royal relatif à la durée du travail et à la limite minimale de la durée des prestations de travail des ouvriers occupés par deux entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale auxiliaire pour ouvriers.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-7-1997
Numéro
1997012517
Page
19434
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-11/32
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux ouvriers des entreprises SA. Grottes de Han-sur-Lesse et de Rochefort et SA. Pour l'exploitation du chemin vicinal de Han-sur-Lesse, et à leur employeur.

Art. 2.Par dérogation à l'article 21 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, la durée de chaque période de travail ne peut être inférieure à deux heures.

Art. 3.Les limites de la durée du travail, fixées par les articles 19 et 20 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail ou par convention collective de travail applicable aux employeurs visés à l'article 1er, peuvent être dépassées, à condition que la durée hebdomadaire de travail, calculée sur une période d'un an, ne dépasse pas en moyenne la durée du travail fixée par la loi ou la convention collective de travail.

En aucun cas, la durée du travail ne pourra excéder onze heures par jour ni cinquante heures par semaine.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1997.

Art. 5.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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