Texte 1997012501

8 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
29-10-1997
Numéro
1997012501
Page
28740
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-08/53
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 28 juin 1995 de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - Emploi et formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 19 juillet 1995, sous le numéro 38522/CO/130).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-28/51%%).

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