Texte 1997012501
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 juillet 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 28 juin 1995 de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - Emploi et formation des groupes à risque (Convention enregistrée le 19 juillet 1995, sous le numéro 38522/CO/130).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-28/51%%).