{"title-block":{"case-number":"1997-07-08/53","document-number":"1997012501","full-title-fr":"8 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque.","modifies":[],"page-number":28740,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/29_1.pdf#Page65","publication-date":[1997,10,29],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,7,8],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, relative à l'emploi et la formation des groupes à risque."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/07/08/1997012501/justel"}