24 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la création d'un bureau de conciliation.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 10-10-1997
Numéro: 1997012493
Page: 26813
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-24/52
Entrée en vigueur / Effet: 01-10-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la création d'un bureau de conciliation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 19 novembre 1996 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. - Création d'un bureau de conciliation (Convention enregistrée le 5 décembre 1996, sous le numéro 43061/CO/216).

(Pour la CCT, voir %%1996-11-19/40%%).

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