Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la création d'un bureau de conciliation.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 19 novembre 1996 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. - Création d'un bureau de conciliation (Convention enregistrée le 5 décembre 1996, sous le numéro 43061/CO/216).
(Pour la CCT, voir %%1996-11-19/40%%).