{"title-block":{"case-number":"1997-06-24/52","document-number":"1997012493","full-title-fr":"24 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la création d'un bureau de conciliation.","modifies":[],"page-number":26813,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/10_2.pdf#Page57","publication-date":[1997,10,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,10,1],""]],"title-date":[1997,6,24],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 novembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la création d'un bureau de conciliation."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/24/1997012493/justel"}