Texte 1997012472

25 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 1995-1996.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
1-1-1998
Numéro
1997012472
Page
14
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-25/47
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 1995-1996.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 octobre 1995 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole. - Conditions de salaire et de travail pour les années 1995-1996 (Convention enregistrée le 22 février 1996, sous le numéro 40800/CO/117).

(Pour la CCT, voir %%1995-10-30/35%%).

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