{"title-block":{"case-number":"1997-06-25/47","document-number":"1997012472","full-title-fr":"25 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 1995-1996.","modifies":[],"page-number":14,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1998/01/01_1.pdf#Page11","publication-date":[1998,1,1],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,1,1],""]],"title-date":[1997,6,25],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 octobre 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du pétrole, concernant les conditions de salaire et de travail pour les années 1995-1996."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/25/1997012472/justel"}