10 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1997 et mise à jour au 09-10-1999)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 30-7-1997
- Numéro
- 1997012436
- Page
- 19495
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1997-06-10/46
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1997
- Texte modifié
- 1967010506
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 1999-08-31/45, art. 6, 002; En vigueur : 01-06-1999>
