10 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1997 et mise à jour au 09-10-1999)

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-7-1997
Numéro: 1997012436
Page: 19495
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-10/46
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1997
Texte modifié: 1967010506
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(Abrogé) <AR 1999-08-31/45, art. 6, 002; En vigueur : 01-06-1999>

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