{"title-block":{"case-number":"1997-06-10/46","document-number":"1997012436","full-title-fr":"10 JUIN 1997. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1997 et mise à jour au 09-10-1999)","modifies":["1967010506"],"page-number":19495,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/07/30_1.pdf#Page10","publication-date":[1997,7,30],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,4,1],""]],"title-date":[1997,6,10],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-07-1997 et mise à jour au 09-10-1999)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/10/1997012436/justel"}