Lex Iterata

Texte 1997012413

6 JUILLET 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des travailleurs dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
24-10-1997
Numéro
1997012413
Page
28324
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-07-06/69
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 décembre 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative au perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des travailleurs dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juillet 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 3 décembre 1996 de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Perfectionnement des connaissances économiques, sociales et techniques des représentants des travailleurs dans les sucreries, raffineries de sucre, fabriques de sucre inverti et d'acide citrique, candiseries, levureries et distilleries (Convention enregistrée le 24 décembre 1996, sous le numéro 43151/CO/118.06).

(Pour la CCT, voir %%1996-12-03/47%%).