6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, relatif à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 30 juin 1995 de la Commission paritaire pour le travail intérimaire. - Modification de la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires (Convention enregistrée le 21 novembre 1995, sous le numéro 39760/CO/322).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-30/54%%).