{"title-block":{"case-number":"1997-06-06/49","document-number":"1997012411","full-title-fr":"6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, relatif à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires.","modifies":[],"page-number":31865,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/11/28_1.pdf#Page121","publication-date":[1997,11,28],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,7,1],""]],"title-date":[1997,6,6],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le travail intérimaire, modifiant la convention collective de travail n° 36decies du 4 mars 1986, conclue au sein du Conseil national du Travail, relatif à la prime de fin d'année des travailleurs intérimaires."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/06/1997012411/justel"}