10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 15-10-1997
Numéro: 1997012409
Page: 27137
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-10/58
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 16 avril 1996 de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton. - Modification des statuts du " Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton " (Convention enregistrée le 2 mai 1996, sous le numéro 41671/CO/136).

(Pour la CCT, voir %%1996-04-16/47%%).

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