{"title-block":{"case-number":"1997-06-10/58","document-number":"1997012409","full-title-fr":"10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du \" Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton \".","modifies":[],"page-number":27137,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/15_1.pdf#Page12","publication-date":[1997,10,15],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 avril 1996, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, modifiant les statuts du \" Fonds de sécurité d'existence pour la transformation du papier et du carton \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/10/1997012409/justel"}