Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 25 juin 1996 de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires. - Prépension conventionnelle à 55 ans (Convention enregistrée le 7 août 1996, sous le numéro 42356/CO/216).
(Pour la CCT, voir %%1996-06-25/40%%).