{"title-block":{"case-number":"1997-06-06/40","document-number":"1997012407","full-title-fr":"6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans.","modifies":[],"page-number":26812,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/10_2.pdf#Page56","publication-date":[1997,10,10],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,6,25],""]],"title-date":[1997,6,6],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/06/1997012407/justel"}