6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'interdiction d'occupation des pensionnés et prépensionnés dans les entreprises des services réguliers, des services spécialisés et des services occasionnels.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'interdiction d'occupation des pensionnés et prépensionnés dans les entreprises des services réguliers, des services spécialisés et des services occasionnels.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 26 juin 1996 de la Commission paritaire du transport. - Interdiction d'occupation des pensionnés et prépensionnés dans les entreprises des services réguliers, des services réguliers spécialisés et des services occasionnels ressortissant à la Commission paritaire du transport (Convention enregistrée le 7 août 1996, sous le numéro 42363/CO/140.01.02.03).

(Pour la CCT, voir %%1996-06-26/40%%).