{"title-block":{"case-number":"1997-06-06/53","document-number":"1997012403","full-title-fr":"6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'interdiction d'occupation des pensionnés et prépensionnés dans les entreprises des services réguliers, des services spécialisés et des services occasionnels.","modifies":[],"page-number":27793,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/18_1.pdf#Page29","publication-date":[1997,10,18],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,7,1],""]],"title-date":[1997,6,6],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 1996, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'interdiction d'occupation des pensionnés et prépensionnés dans les entreprises des services réguliers, des services spécialisés et des services occasionnels."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/06/1997012403/justel"}