6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premiers trois trimestres 1997 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons ".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 22-11-1997
Numéro: 1997012395
Page: 31052
PDF: version originale
Dossier numéro: 1997-06-06/47
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premiers trois trimestres 1997 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons ".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 18 juin 1996 de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Cotisation exceptionnelle pour les premiers trois trimestres 1997 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (Convention enregistrée le 7 août 1996, sous le numéro 42360/CO/142.2).

(Pour la CCT, voir %%1996-06-18/40%%).

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