Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premiers trois trimestres 1997 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons ".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 18 juin 1996 de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Cotisation exceptionnelle pour les premiers trois trimestres 1997 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " (Convention enregistrée le 7 août 1996, sous le numéro 42360/CO/142.2).
(Pour la CCT, voir %%1996-06-18/40%%).