{"title-block":{"case-number":"1997-06-06/47","document-number":"1997012395","full-title-fr":"6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premiers trois trimestres 1997 au \" Fonds social pour les entreprises de chiffons \".","modifies":[],"page-number":31052,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/11/22_1.pdf#Page28","publication-date":[1997,11,22],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1997,1,1],""]],"title-date":[1997,6,6],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisation exceptionnelle pour les premiers trois trimestres 1997 au \" Fonds social pour les entreprises de chiffons \"."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/06/1997012395/justel"}