Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1994, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 juin 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 2 juin 1994 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Allocation complémentaire de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 28 juin 1994, sous le numéro 35964/CO/215).
(Pour la CCT, voir %%1994-06-02/41%%).