{"title-block":{"case-number":"1997-06-10/56","document-number":"1997012391","full-title-fr":"10 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence.","modifies":[],"page-number":23494,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/09/11_1.pdf#Page23","publication-date":[1997,9,11],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1994,1,1],""]],"title-date":[1997,6,10],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, relative à l'allocation complémentaire de sécurité d'existence."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/10/1997012391/justel"}