6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel dans les hôpitaux privés. Introduction des " barèmes dits PPS " et l'augmentation générale des salaires et des rémunérations.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel dans les hôpitaux privés. Introduction des " barèmes dits PPS " et l'augmentation générale des salaires et des rémunérations.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Convention collective de travail du 24 avril 1995 de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés. - Conditions de travail et de rémunération du personnel des hôpitaux privés. Introduction des " barèmes dits PPS" et l'augmentation générale des salaires et des rémunérations (Convention enregistrée le 10 juillet 1995, sous le numéro 38275/CO/305.01).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-24/54%%).