{"title-block":{"case-number":"1997-06-06/46","document-number":"1997012383","full-title-fr":"6 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel dans les hôpitaux privés. Introduction des \" barèmes dits PPS \" et l'augmentation générale des salaires et des rémunérations.","modifies":[],"page-number":27879,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/21_1.pdf#Page21","publication-date":[1997,10,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1995,4,24],""]],"title-date":[1997,6,6],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les hôpitaux privés, relative aux conditions de travail et de rémunération du personnel dans les hôpitaux privés. Introduction des \" barèmes dits PPS \" et l'augmentation générale des salaires et des rémunérations."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/06/1997012383/justel"}