Texte 1997012366

2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1978 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
12-8-1997
Numéro
1997012366
Page
20501
PDF
version originale
Dossier numéro
1997-06-02/42
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1993
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1978 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année.

Art. 2..Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juin 1997.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.- Convention collective de travail du 30 juin 1993 de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux. - Modification de la convention collective de travail du 7 décembre 1978 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année (Convention enregistrée le 30 août 1993, sous le numéro 33702/CO/130).

(Pour la CCT, voir %%1993-06-30/51%%).

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