{"title-block":{"case-number":"1997-06-02/42","document-number":"1997012366","full-title-fr":"2 JUIN 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1978 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année.","modifies":[],"page-number":20501,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/08/12_1.pdf#Page42","publication-date":[1997,8,12],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1993,1,1],""]],"title-date":[1997,6,2],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'imprimerie, des arts graphiques et des journaux, modifiant la convention collective de travail du 7 décembre 1978 concernant l'octroi d'une prime de fin d'année."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/06/02/1997012366/justel"}