Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 15 décembre 1994 relative à l'allocation de fin d'année.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 30 janvier 1996 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Modification de la convention collective de travail du 15 décembre 1994 relative à l'allocation de fin d'année (Convention enregistrée le 26 mars 1996, sous le numéro 41271/CO/305.02).
(Pour la CCT, voir %%1996-01-30/50%%).