{"title-block":{"case-number":"1997-05-30/58","document-number":"1997012352","full-title-fr":"30 MAI 1997. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 15 décembre 1994 relative à l'allocation de fin d'année.","modifies":[],"page-number":27874,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/1997/10/21_1.pdf#Page14","publication-date":[1997,10,21],"source":"Emploi et Travail","starts":[[[1996,1,30],""]],"title-date":[1997,5,30],"title-fr":"Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1996, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, modifiant la convention collective de travail du 15 décembre 1994 relative à l'allocation de fin d'année."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1997/05/30/1997012352/justel"}