Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à la validité de la convention collective de travail du 15 mars 1993, concernant le protocole d'accord national 1993-1994 dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 30 mai 1997.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Convention collective de travail du 19 juin 1995 de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Validité de la convention collective de travail du 15 mars 1993, concernant le protocole d'accord national 1993-1994 dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques (Convention enregistrée le 3 juillet 1995, sous le numéro 38214/CI/111.03).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-19/44%%).